{"id":10767,"date":"2020-05-20T14:45:22","date_gmt":"2020-05-20T12:45:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soralia.be\/?p=10767"},"modified":"2022-03-14T16:25:03","modified_gmt":"2022-03-14T15:25:03","slug":"communique-de-presse-suppression-du-plafond-de-revenus-pour-lacces-au-secal-une-avancee-majeure-a-confirmer-au-plus-vite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/communique-de-presse-suppression-du-plafond-de-revenus-pour-lacces-au-secal-une-avancee-majeure-a-confirmer-au-plus-vite\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse – Suppression du plafond de revenus pour l\u2019acc\u00e8s au Secal : une avanc\u00e9e majeure \u00e0 confirmer au plus vite"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de presse de la Plateforme Cr\u00e9ances alimentaires.<\/em><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les parents (essentiellement des mamans) qui ne percevaient pas les contributions alimentaires dues pour leurs enfants pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une avance du Secal uniquement si elles.ils avaient des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 2200\u20ac\/mois. La commission des Finances de la Chambre vient de voter la suppression de ce plafond de revenus. <\/strong><\/p>\n

La Plateforme Cr\u00e9ances Alimentaires*, qui r\u00e9clamait cette mesure depuis des ann\u00e9es, se r\u00e9jouit de cette avanc\u00e9e importante, particuli\u00e8rement pour les familles monoparentales, et appelle la Chambre \u00e0 voter au plus vite cette proposition de loi.<\/strong><\/p>\n

Le non-paiement des contributions alimentaires est un probl\u00e8me majeur pour les familles monoparentales, qui sont tr\u00e8s majoritairement des femmes. En 2003, la loi cr\u00e9ant le SECAL (Service des cr\u00e9ances alimentaires) est une premi\u00e8re r\u00e9ponse au probl\u00e8me de recouvrement des contributions alimentaires impay\u00e9es pour les enfants seulement. Le paiement d’avances est alors conditionn\u00e9 par un plafond de revenu du cr\u00e9ancier qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 2.200 euros. Le montant de l\u2019avance est quant \u00e0 lui plafonn\u00e9 \u00e0 175 euros. Outre le fait que ce syst\u00e8me de plafond avait pour cons\u00e9quence de stigmatiser les femmes puisqu\u2019elles devaient apporter la preuve qu\u2019elles se trouvaient dans le besoin, celui-ci \u00e9tait fix\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire sans tenir compte du seuil de pauvret\u00e9, des frais de logement, de la situation particuli\u00e8re des familles monoparentales, etc.<\/p>\n

Une avanc\u00e9e majeure, \u00e0 confirmer en pl\u00e9ni\u00e8re<\/strong><\/h2>\n

La suppression de celui-ci est une v\u00e9ritable victoire pour la Plateforme Cr\u00e9ances Alimentaires. La contribution alimentaire est une part importante voire principale du budget de nombreuses familles s\u00e9par\u00e9es ou divorc\u00e9es. La situation \u00e9tait extr\u00eamement pr\u00e9occupante puisque de trop nombreuses familles ne touchaient pas la contribution alimentaire \u00e0 laquelle elles avaient droit. Dor\u00e9navant, tous les enfants verront leur droit respect\u00e9 quant \u00e0 l\u2019obligation pour les deux parents de les entretenir selon leur capacit\u00e9 financi\u00e8re. \u00c0 partir du moment o\u00f9 une d\u00e9cision judiciaire a \u00e9t\u00e9 prise, la pension alimentaire est un droit pour tout enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale. Il est temps que cette loi retrouve son objectif initial : \u00eatre un service accessible \u00e0 toutes et tous.<\/strong><\/p>\n

Le texte doit encore \u00eatre adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour devenir d\u00e9finitif.<\/p>\n

Aller plus loin
\n<\/strong><\/h2>\n

M\u00eame si la suppression du plafond pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une avance du SECAL est une r\u00e9ponse aux demandes de la Plateforme, plusieurs manquements sont toujours \u00e0 d\u00e9plorer. Actuellement, le service n\u2019est pas accessible pour obtenir des avances sur les pensions alimentaires dues apr\u00e8s divorce entre ex-\u00e9poux. Pourtant, la pension alimentaire entre ex-\u00e9poux est r\u00e9gie par le Code civil tout comme celle pour les enfants. La Plateforme demande \u00e9galement une augmentation du montant des avances sur les contributions alimentaires et l\u2019extension de celles-ci aux frais extraordinaires ainsi que la mise en place de mesures compl\u00e9mentaires pour lutter contre le non-paiement. Sur du long terme, elle plaide pour la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds universel des cr\u00e9ances alimentaires.<\/p>\n

*Membres de la Plateforme Cr\u00e9ances Alimentaires<\/strong> : ACRF \u2013 Femmes en milieu rural, Centre F\u00e9minin d\u2019Education Permanente, Collectif Solidarit\u00e9 contre l\u2019Exclusion, Conseil de Femmes Francophones de Belgique, Comit\u00e9 de Liaison des Femmes, Entraide et Fraternit\u00e9\/Vivre Ensemble, Equipes d\u2019Entraide, Femmes Pr\u00e9voyantes Socialistes, Gezinsbond, Infor-Veuvage, La Ligue des familles, Marche Mondiale des Femmes\/Wereldvrouwenmars, Le Monde Selon les Femmes, Nederlandstalige Vrouwenraad, Netzwerk FrauenStimmen, R\u00e9seau Flora\/Flora Netwerk, Retravailler Li\u00e8ge, SOS D\u00e9pannage, Universit\u00e9 des Femmes, Vie F\u00e9minine, Furia<\/p>\n

Contact<\/u><\/strong><\/p>\n

El\u00e9onore Stultjens, Femmes Pr\u00e9voyantes Socialistes
\n02\/515 17 67
\neleonore.stultjens@solidaris.be<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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