![](\"https:\/\/www.soralia.be\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cafe-mortel-e1724230902471.jpg\" "\\"caf\u00e9")
<\/span><\/div>En 2002, la Belgique a adopt\u00e9 la loi d\u00e9p\u00e9nalisant l\u2019euthanasie. Vingt ans apr\u00e8s, notre pays reste l\u2019un des rares \u00e0 avoir propos\u00e9 un cadre l\u00e9gal en la mati\u00e8re. Pour Espace Seniors, ASBL du R\u00e9seau Solidaris, cette loi reste encore insuffisamment connue et il importe de continuer \u00e0 informer \u00e0 ce sujet.<\/strong><\/h5>\n<\/div>Le cadre l\u00e9gal dans notre pays<\/strong><\/h4>\nCette loi reconna\u00eet, sous certaines conditions [1] , le droit \u00e0 la demande d\u2019euthanasie. Elle offre aux m\u00e9decins un cadre juridique lorsqu\u2019une personne atteinte d\u2019une affection grave et incurable et souffrant de mani\u00e8re inapaisable d\u00e9sire mettre un terme \u00e0 sa vie.<\/p>\n
Il s\u2019agit donc bien d\u2019une mort volontaire, c\u2019est-\u00e0-dire voulue par la personne qui en fait la demande expresse. La\u00b7le m\u00e9decin doit s\u2019assurer que trois conditions essentielles soient r\u00e9unies. La demande doit \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, formul\u00e9e ind\u00e9pendamment de toute pression ext\u00e9rieure. Suite \u00e0 une affection grave et incurable, la personne se trouve dans une situation m\u00e9dicale sans issue. Enfin, cette affection lui cause des souffrances d\u2019ordre physique ou psychique inapaisables (pour un\u00b7e mineur\u00b7e, il n\u2019est question que de souffrances physiques).<\/p>\n
Les conditions de forme et de proc\u00e9dure<\/strong><\/h4>\nLa\u00b7le m\u00e9decin doit informer la personne au sujet de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de son esp\u00e9rance de vie ainsi que des possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques encore envisageables et de celles offertes par les soins palliatifs. Avant de poser l\u2019acte, elle\u00b7il doit consulter un\u00b7e autre m\u00e9decin qui examinera la personne et s\u2019assurera justement de la persistance de la demande et des conditions. Et si la\u00b7le m\u00e9decin consid\u00e8re que le d\u00e9c\u00e8s n\u2019interviendra pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance elle\u00b7il devra consulter encore un\u00b7e autre m\u00e9decin.<\/p>\n
Le fait d\u2019introduire une demande ne garantit pas que l\u2019euthanasie soit pratiqu\u00e9e : m\u00eame si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, la\u00b7le m\u00e9decin a le droit de refuser. Cette clause de conscience est un droit strictement individuel. Aucune clause institutionnelle ne peut lui emp\u00eacher de pratiquer une euthanasie dans les conditions l\u00e9gales. Une modification l\u00e9gislative intervenue en 2020 [2] lui a finalement impos\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de sept jours si son refus est bas\u00e9 sur une conception philosophique ou religieuse ainsi que l\u2019obligation de donner \u00e0 la personne qui demande, les coordonn\u00e9es d\u2019une association sp\u00e9cialis\u00e9e en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Lorsque la personne est inconsciente<\/strong><\/h4>\nLa loi permet de pratiquer l\u2019euthanasie sur une personne inconsciente dans la mesure o\u00f9 elle a r\u00e9dig\u00e9, sur un formulaire<\/a> officiel, une demande anticip\u00e9e d\u2019euthanasie. Ce formulaire doit \u00eatre rempli en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins majeur\u00b7e\u00b7s et si la personne le souhaite, elle peut aussi renseigner une ou plusieurs personnes de confiance.<\/p>\nUne d\u00e9claration sign\u00e9e \u00e0 partir du 2 avril 2020 [3] est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En revanche, un formulaire sign\u00e9 avant cette date est valable 5 ans et il faut songer \u00e0 le renouveler.<\/p>\n
Depuis 2008, il est possible de le faire enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019administration communale.<\/p>\n
Une brochure et un caf\u00e9 pour approfondir et \u00e9changer<\/strong><\/h4>\nEspace Seniors a lanc\u00e9 cette ann\u00e9e une campagne intitul\u00e9e \u00ab\u2009La fin de vie, c\u2019est mortel\u2009! Parlons-en tant qu\u2019il est temps\u2009\u00bb. Cette campagne se d\u00e9cline, entre autres, sous la forme de Mortels Caf\u00e9s (moments de rencontres et d’\u00e9changes pour parler de la mort) et de la r\u00e9actualisation de brochures. La brochure intitul\u00e9e \u00ab\u2009La loi d\u00e9p\u00e9nalisant l\u2019euthanasie\u2009\u00bb a pour objectif d\u2019informer et sensibiliser sur les droits et les devoirs que nous conf\u00e8re cette loi. Elle r\u00e9pond \u00e0 des questions pratiques, de fa\u00e7on claire et synth\u00e9tique. La derni\u00e8re \u00e9dition est t\u00e9l\u00e9chargeable sur www.espace-seniors.be<\/a> ou disponible sur demande : espace.seniors@solidaris.be ou au 02\/515.02.73.<\/p>\nVous pouvez \u00e9galement participer au prochain Caf\u00e9 \u00ab\u2009sp\u00e9cial euthanasie\u2009\u00bb \u00e0 Bruxelles, le 15 septembre de 13h30 \u00e0 16h. Renseignements et inscriptions : espace.seniors@solidaris.be ou au 02\/515.02.73<\/p>\n
[1] La loi du 28 mai 2002 relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin 2002 et est entr\u00e9e en vigueur le 23 septembre 2002.<\/p>\n
[2]\u00a0 La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n
[3] La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le cadre l\u00e9gal dans notre pays<\/strong><\/h4>\nCette loi reconna\u00eet, sous certaines conditions [1] , le droit \u00e0 la demande d\u2019euthanasie. Elle offre aux m\u00e9decins un cadre juridique lorsqu\u2019une personne atteinte d\u2019une affection grave et incurable et souffrant de mani\u00e8re inapaisable d\u00e9sire mettre un terme \u00e0 sa vie.<\/p>\n
Il s\u2019agit donc bien d\u2019une mort volontaire, c\u2019est-\u00e0-dire voulue par la personne qui en fait la demande expresse. La\u00b7le m\u00e9decin doit s\u2019assurer que trois conditions essentielles soient r\u00e9unies. La demande doit \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, formul\u00e9e ind\u00e9pendamment de toute pression ext\u00e9rieure. Suite \u00e0 une affection grave et incurable, la personne se trouve dans une situation m\u00e9dicale sans issue. Enfin, cette affection lui cause des souffrances d\u2019ordre physique ou psychique inapaisables (pour un\u00b7e mineur\u00b7e, il n\u2019est question que de souffrances physiques).<\/p>\n
Les conditions de forme et de proc\u00e9dure<\/strong><\/h4>\nLa\u00b7le m\u00e9decin doit informer la personne au sujet de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de son esp\u00e9rance de vie ainsi que des possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques encore envisageables et de celles offertes par les soins palliatifs. Avant de poser l\u2019acte, elle\u00b7il doit consulter un\u00b7e autre m\u00e9decin qui examinera la personne et s\u2019assurera justement de la persistance de la demande et des conditions. Et si la\u00b7le m\u00e9decin consid\u00e8re que le d\u00e9c\u00e8s n\u2019interviendra pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance elle\u00b7il devra consulter encore un\u00b7e autre m\u00e9decin.<\/p>\n
Le fait d\u2019introduire une demande ne garantit pas que l\u2019euthanasie soit pratiqu\u00e9e : m\u00eame si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, la\u00b7le m\u00e9decin a le droit de refuser. Cette clause de conscience est un droit strictement individuel. Aucune clause institutionnelle ne peut lui emp\u00eacher de pratiquer une euthanasie dans les conditions l\u00e9gales. Une modification l\u00e9gislative intervenue en 2020 [2] lui a finalement impos\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de sept jours si son refus est bas\u00e9 sur une conception philosophique ou religieuse ainsi que l\u2019obligation de donner \u00e0 la personne qui demande, les coordonn\u00e9es d\u2019une association sp\u00e9cialis\u00e9e en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Lorsque la personne est inconsciente<\/strong><\/h4>\nLa loi permet de pratiquer l\u2019euthanasie sur une personne inconsciente dans la mesure o\u00f9 elle a r\u00e9dig\u00e9, sur un formulaire<\/a> officiel, une demande anticip\u00e9e d\u2019euthanasie. Ce formulaire doit \u00eatre rempli en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins majeur\u00b7e\u00b7s et si la personne le souhaite, elle peut aussi renseigner une ou plusieurs personnes de confiance.<\/p>\nUne d\u00e9claration sign\u00e9e \u00e0 partir du 2 avril 2020 [3] est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En revanche, un formulaire sign\u00e9 avant cette date est valable 5 ans et il faut songer \u00e0 le renouveler.<\/p>\n
Depuis 2008, il est possible de le faire enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019administration communale.<\/p>\n
Une brochure et un caf\u00e9 pour approfondir et \u00e9changer<\/strong><\/h4>\nEspace Seniors a lanc\u00e9 cette ann\u00e9e une campagne intitul\u00e9e \u00ab\u2009La fin de vie, c\u2019est mortel\u2009! Parlons-en tant qu\u2019il est temps\u2009\u00bb. Cette campagne se d\u00e9cline, entre autres, sous la forme de Mortels Caf\u00e9s (moments de rencontres et d’\u00e9changes pour parler de la mort) et de la r\u00e9actualisation de brochures. La brochure intitul\u00e9e \u00ab\u2009La loi d\u00e9p\u00e9nalisant l\u2019euthanasie\u2009\u00bb a pour objectif d\u2019informer et sensibiliser sur les droits et les devoirs que nous conf\u00e8re cette loi. Elle r\u00e9pond \u00e0 des questions pratiques, de fa\u00e7on claire et synth\u00e9tique. La derni\u00e8re \u00e9dition est t\u00e9l\u00e9chargeable sur www.espace-seniors.be<\/a> ou disponible sur demande : espace.seniors@solidaris.be ou au 02\/515.02.73.<\/p>\nVous pouvez \u00e9galement participer au prochain Caf\u00e9 \u00ab\u2009sp\u00e9cial euthanasie\u2009\u00bb \u00e0 Bruxelles, le 15 septembre de 13h30 \u00e0 16h. Renseignements et inscriptions : espace.seniors@solidaris.be ou au 02\/515.02.73<\/p>\n
[1] La loi du 28 mai 2002 relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin 2002 et est entr\u00e9e en vigueur le 23 septembre 2002.<\/p>\n
[2]\u00a0 La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n
[3] La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La\u00b7le m\u00e9decin doit informer la personne au sujet de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de son esp\u00e9rance de vie ainsi que des possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques encore envisageables et de celles offertes par les soins palliatifs. Avant de poser l\u2019acte, elle\u00b7il doit consulter un\u00b7e autre m\u00e9decin qui examinera la personne et s\u2019assurera justement de la persistance de la demande et des conditions. Et si la\u00b7le m\u00e9decin consid\u00e8re que le d\u00e9c\u00e8s n\u2019interviendra pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance elle\u00b7il devra consulter encore un\u00b7e autre m\u00e9decin.<\/p>\n
Le fait d\u2019introduire une demande ne garantit pas que l\u2019euthanasie soit pratiqu\u00e9e : m\u00eame si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, la\u00b7le m\u00e9decin a le droit de refuser. Cette clause de conscience est un droit strictement individuel. Aucune clause institutionnelle ne peut lui emp\u00eacher de pratiquer une euthanasie dans les conditions l\u00e9gales. Une modification l\u00e9gislative intervenue en 2020 [2] lui a finalement impos\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de sept jours si son refus est bas\u00e9 sur une conception philosophique ou religieuse ainsi que l\u2019obligation de donner \u00e0 la personne qui demande, les coordonn\u00e9es d\u2019une association sp\u00e9cialis\u00e9e en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Lorsque la personne est inconsciente<\/strong><\/h4>\nLa loi permet de pratiquer l\u2019euthanasie sur une personne inconsciente dans la mesure o\u00f9 elle a r\u00e9dig\u00e9, sur un formulaire<\/a> officiel, une demande anticip\u00e9e d\u2019euthanasie. Ce formulaire doit \u00eatre rempli en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins majeur\u00b7e\u00b7s et si la personne le souhaite, elle peut aussi renseigner une ou plusieurs personnes de confiance.<\/p>\nUne d\u00e9claration sign\u00e9e \u00e0 partir du 2 avril 2020 [3] est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En revanche, un formulaire sign\u00e9 avant cette date est valable 5 ans et il faut songer \u00e0 le renouveler.<\/p>\n
Depuis 2008, il est possible de le faire enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019administration communale.<\/p>\n
Une brochure et un caf\u00e9 pour approfondir et \u00e9changer<\/strong><\/h4>\nEspace Seniors a lanc\u00e9 cette ann\u00e9e une campagne intitul\u00e9e \u00ab\u2009La fin de vie, c\u2019est mortel\u2009! Parlons-en tant qu\u2019il est temps\u2009\u00bb. Cette campagne se d\u00e9cline, entre autres, sous la forme de Mortels Caf\u00e9s (moments de rencontres et d’\u00e9changes pour parler de la mort) et de la r\u00e9actualisation de brochures. La brochure intitul\u00e9e \u00ab\u2009La loi d\u00e9p\u00e9nalisant l\u2019euthanasie\u2009\u00bb a pour objectif d\u2019informer et sensibiliser sur les droits et les devoirs que nous conf\u00e8re cette loi. Elle r\u00e9pond \u00e0 des questions pratiques, de fa\u00e7on claire et synth\u00e9tique. La derni\u00e8re \u00e9dition est t\u00e9l\u00e9chargeable sur www.espace-seniors.be<\/a> ou disponible sur demande : espace.seniors@solidaris.be ou au 02\/515.02.73.<\/p>\nVous pouvez \u00e9galement participer au prochain Caf\u00e9 \u00ab\u2009sp\u00e9cial euthanasie\u2009\u00bb \u00e0 Bruxelles, le 15 septembre de 13h30 \u00e0 16h. Renseignements et inscriptions : espace.seniors@solidaris.be ou au 02\/515.02.73<\/p>\n
[1] La loi du 28 mai 2002 relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin 2002 et est entr\u00e9e en vigueur le 23 septembre 2002.<\/p>\n
[2]\u00a0 La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n
[3] La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Une d\u00e9claration sign\u00e9e \u00e0 partir du 2 avril 2020 [3] est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En revanche, un formulaire sign\u00e9 avant cette date est valable 5 ans et il faut songer \u00e0 le renouveler.<\/p>\n
Depuis 2008, il est possible de le faire enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019administration communale.<\/p>\n
Une brochure et un caf\u00e9 pour approfondir et \u00e9changer<\/strong><\/h4>\nEspace Seniors a lanc\u00e9 cette ann\u00e9e une campagne intitul\u00e9e \u00ab\u2009La fin de vie, c\u2019est mortel\u2009! Parlons-en tant qu\u2019il est temps\u2009\u00bb. Cette campagne se d\u00e9cline, entre autres, sous la forme de Mortels Caf\u00e9s (moments de rencontres et d’\u00e9changes pour parler de la mort) et de la r\u00e9actualisation de brochures. La brochure intitul\u00e9e \u00ab\u2009La loi d\u00e9p\u00e9nalisant l\u2019euthanasie\u2009\u00bb a pour objectif d\u2019informer et sensibiliser sur les droits et les devoirs que nous conf\u00e8re cette loi. Elle r\u00e9pond \u00e0 des questions pratiques, de fa\u00e7on claire et synth\u00e9tique. La derni\u00e8re \u00e9dition est t\u00e9l\u00e9chargeable sur www.espace-seniors.be<\/a> ou disponible sur demande : espace.seniors@solidaris.be ou au 02\/515.02.73.<\/p>\nVous pouvez \u00e9galement participer au prochain Caf\u00e9 \u00ab\u2009sp\u00e9cial euthanasie\u2009\u00bb \u00e0 Bruxelles, le 15 septembre de 13h30 \u00e0 16h. Renseignements et inscriptions : espace.seniors@solidaris.be ou au 02\/515.02.73<\/p>\n
[1] La loi du 28 mai 2002 relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin 2002 et est entr\u00e9e en vigueur le 23 septembre 2002.<\/p>\n
[2]\u00a0 La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n
[3] La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Vous pouvez \u00e9galement participer au prochain Caf\u00e9 \u00ab\u2009sp\u00e9cial euthanasie\u2009\u00bb \u00e0 Bruxelles, le 15 septembre de 13h30 \u00e0 16h. Renseignements et inscriptions : espace.seniors@solidaris.be ou au 02\/515.02.73<\/p>\n
[1] La loi du 28 mai 2002 relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin 2002 et est entr\u00e9e en vigueur le 23 septembre 2002.<\/p>\n
[2]\u00a0 La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n
[3] La loi visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entr\u00e9e en vigueur le 2 avril 2020.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>