{"id":25264,"date":"2026-10-14T12:08:15","date_gmt":"2026-10-14T10:08:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/?p=25264"},"modified":"2026-10-14T12:08:15","modified_gmt":"2026-10-14T10:08:15","slug":"violences-economiques-quels-sont-les-droits-des-victimes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/violences-economiques-quels-sont-les-droits-des-victimes\/","title":{"rendered":"Violences \u00e9conomiques : quels sont les droits des victimes?"},"content":{"rendered":"
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Souvent invisibles, les violences \u00e9conomiques enferment les victimes dans une d\u00e9pendance financi\u00e8re qui peut perdurer bien apr\u00e8s la s\u00e9paration. L\u2019argent est alors utilis\u00e9 comme outil de domination. Plusieurs m\u00e9canismes juridiques existent pour limiter l\u2019emprise, faire reconna\u00eetre les violences et prot\u00e9ger les victimes ainsi que leurs enfants. <\/strong><\/h5>\n<\/div>

Les violences \u00e9conomiques : de quoi parle-t-on ? <\/strong><\/h4>\n

Les violences faites aux femmes [1] ne se limitent pas aux agressions physiques ou psychologiques. Elles prennent aussi une forme plus insidieuse, mais tout aussi destructrice : les violences \u00e9conomiques. Certains comportements probl\u00e9matiques peuvent passer pour de simples d\u00e9saccords ou habitudes de gestion du couple. Additionn\u00e9s les uns aux autres, ils r\u00e9v\u00e8lent un m\u00e9canisme global de domination et de contr\u00f4le [2] .<\/p>\n

Ce type de violence commence souvent durant la vie commune, lorsque l\u2019argent devient un instrument de pouvoir. Surveillance des d\u00e9penses, interdiction de travailler ou d\u2019\u00e9tudier, confiscation des revenus, endettement sans consentement : autant de strat\u00e9gies qui privent les femmes de leur autonomie financi\u00e8re et les enferment dans une d\u00e9pendance mat\u00e9rielle.<\/p>\n

Apr\u00e8s la s\u00e9paration, cette emprise persiste \u00e0 travers le non-paiement des cr\u00e9ances alimentaires pour les enfants ou entre ex-\u00e9poux. Selon le dernier Barom\u00e8tre des parents de la Ligue des familles, 47 % des parents s\u00e9par\u00e9s font face \u00e0 des paiements irr\u00e9guliers, voire inexistants<\/a>. Dans de nombreux cas, ce non-paiement ne r\u00e9sulte pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res mais d\u2019une volont\u00e9 de maintenir une forme de contr\u00f4le sur l\u2019ex-partenaire ou d\u2019exercer une pression sur celle ou celui-ci.<\/p>\n

Rassembler des preuves pour pouvoir agir en justice <\/strong><\/h4>\n

M\u00eame si les violences \u00e9conomiques sont discr\u00e8tes, elles peuvent laisser des traces dans des documents, des \u00e9changes ou des op\u00e9rations financi\u00e8res [3]. Par exemple :<\/p>\n

\u2022 Des relev\u00e9s bancaires,<\/p>\n

\u2022 Des messages, des courriels, des enregistrements vocaux,<\/p>\n

\u2022 Des factures,<\/p>\n

\u2022 Des documents relatifs \u00e0 des dettes contract\u00e9es sans consentement,<\/p>\n

\u2022 Des extraits de compte prouvant le non-paiement des cr\u00e9ances alimentaires,<\/p>\n

\u2022 Des attestations de proches.<\/p>\n

Rassembler ces preuves permet non seulement \u00e0 la victime de mieux objectiver ce qu\u2019elle vit, mais aussi de faire valoir ses droits en justice. Il est important que les victimes soient inform\u00e9es le plus t\u00f4t possible de l\u2019utilit\u00e9 de conserver toute trace des actes de contr\u00f4le, de privation ou de non-paiement.<\/p>\n

Que peuvent r\u00e9clamer les victimes ? <\/strong><\/h4>\n

\u2022 Faire fixer leurs droits dans un document officiel<\/p>\n

Il est essentiel d\u2019avoir un document officiel qui organise les modalit\u00e9s de la s\u00e9paration et \u00e9tablit les droits alimentaires de la victime et de ses \u00e9ventuels enfants. Ce document est indispensable en cas de non-paiement. Sans lui, ni un huissier de justice ni le service des cr\u00e9ances alimentaires (SECAL) ne peuvent intervenir pour r\u00e9cup\u00e9rer les sommes impay\u00e9es ou verser des avances. Le document officiel peut \u00eatre un jugement, un accord de m\u00e9diation homologu\u00e9 ou un acte notari\u00e9.<\/p>\n

\u2022 R\u00e9clamer une contribution alimentaire pour les enfants<\/p>\n

Apr\u00e8s la s\u00e9paration, les parents doivent tous les deux contribuer aux frais d\u2019\u00e9ducation et de gestion des enfants. Une contribution alimentaire destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais quotidiens et une provision pour les frais extraordinaires (stages, frais m\u00e9dicaux importants, etc.) doit \u00eatre fix\u00e9e pour r\u00e9partir la prise en charge de ces co\u00fbts. Il est indispensable que les victimes puissent obtenir ce soutien financier.<\/p>\n

\u2022 Demander une pension alimentaire apr\u00e8s divorce<\/p>\n

Le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, de se former, priv\u00e9e d\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re ou maintenue dans une situation de d\u00e9pendance \u00e9conomique peut \u00eatre invoqu\u00e9 par la victime pour d\u00e9montrer la d\u00e9gradation de sa situation \u00e9conomique r\u00e9sultant du mariage et introduire une demande de pension alimentaire apr\u00e8s divorce.<\/p>\n

\u2022 S\u00e9curiser le paiement des obligations alimentaires<\/p>\n

D\u00e9montrer l\u2019existence de violences \u00e9conomiques durant la vie commune peut convaincre le tribunal d\u2019autoriser, d\u00e8s le premier jugement, le recours \u00e0 un m\u00e9canisme appel\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation de somme. Concr\u00e8tement, l\u2019argent est pr\u00e9lev\u00e9 directement sur le salaire ou les revenus du d\u00e9biteur et vers\u00e9 au cr\u00e9ancier. Une solution simple, rapide et peu co\u00fbteuse.<\/p>\n

\u2022 Demander l\u2019aide du SECAL<\/p>\n

D\u00e8s que deux \u00e9ch\u00e9ances de paiement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, le SECAL peut intervenir pour verser des avances pour les contributions alimentaires et r\u00e9cup\u00e9rer les arri\u00e9r\u00e9s de celles-ci ainsi que les pensions alimentaires non pay\u00e9es. L\u2019aide de ce service est gratuite pour les victimes.<\/p>\n

\u2022 Solliciter l\u2019occupation provisoire du logement<\/p>\n

Les violences \u00e9conomiques, lorsqu\u2019elles s\u2019inscrivent dans un contexte de contr\u00f4le coercitif [5], peuvent \u00e9galement \u00eatre un motif valable pour solliciter l\u2019occupation provisoire du domicile commun. Lorsque les parties sont mari\u00e9es, il est important de demander que cette occupation soit accord\u00e9e au titre du devoir de secours, afin d\u2019\u00e9viter le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

\u2022 Prouver qu\u2019une dette est propre<\/p>\n

Lors d\u2019un divorce, il est important d\u2019identifier l\u2019origine des dettes. En principe, chacun reste responsable des dettes qu\u2019il a contract\u00e9es pour ses besoins personnels, tandis que les dettes li\u00e9es au m\u00e9nage ou aux enfants sont support\u00e9es par les deux \u00e9poux. Si des dettes ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es de mani\u00e8re abusive ou sans l\u2019accord de la victime, il est essentiel d\u2019en conserver les preuves afin de demander qu\u2019elles soient mises \u00e0 la charge de leur seul auteur.<\/p>\n

BESOIN D’AIDE ?<\/p>\n

Vous \u00eates confront\u00e9\u00b7e \u00e0 une situation de violence \u00e9conomique, vous rencontrez des difficult\u00e9s li\u00e9es au paiement d\u2019une contribution alimentaire ou \u00e0 l\u2019organisation de votre s\u00e9paration ? Les juristes d\u2019Allo Info Parents, le service de la Ligue des familles, sont l\u00e0 vous informer et vous aider \u00e0 faire valoir vos droits au 02 507 72 00.<\/p>\n

Une autre ressource pour trouver de l\u2019aide <\/strong><\/h4>\n

Les Centres de Planning familial (CPF) sont ouverts \u00e0 tou\u00b7te\u00b7s. Les CPF vous offrent un espace d\u2019\u00e9coute, de dialogue et d\u2019information concernant votre vie relationnelle, affective et sexuelle. On y retrouve des consultations sociales, psychologiques, juridiques et m\u00e9dicales\/gyn\u00e9cologiques \u00e0 des prix tenant compte des moyens financiers de chacun\u00b7e. Certains CPF disposent aussi de services d\u2019accompagnement des victimes de violences conjugales. Pour les coordonn\u00e9es de tous les Centres de Planning familial situ\u00e9s \u00e0 Bruxelles et en Wallonie : www.monplanningfamilial.be.<\/p>\n

[1] Nous parlons de violences faites aux femmes, car, comme le d\u00e9montre de nombreuses \u00e9tudes, les auteurs de violences conjugales et sexuelles sont en \u00e9crasante majorit\u00e9 des hommes.<\/p>\n

[2] G\u00c9RALDINE MATHIEU, Violences intrafamiliales : comprendre, nommer, agir, Larcier, 2026.<\/p>\n

[3] D. KARADSHED, A.-C. RASSON, C. ROSSINI et A. WILLAUME (dir.), Et si c\u2019\u00e9tait du contr\u00f4le coercitif ?, Anth\u00e9mis, 2025.<\/p>\n

[4] L\u2019agresseur exerce une surveillance constante de la victime en contr\u00f4lant ses tenues, ses fr\u00e9quentations, ses horaires, ses d\u00e9placements, ses d\u00e9penses etc. La victime finit par douter de sa propre intelligence.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":27,"featured_media":25274,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[352,339],"tags":[746,794],"class_list":["post-25264","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-citoyennete-enjeux-socio-eco-fp","category-femmesplurielles","tag-746","tag-dossier-violences-economiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25264","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/users\/27"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25264"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25264\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25278,"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25264\/revisions\/25278"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25274"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25264"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25264"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soralia.be\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25264"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}