Médecins du Monde (MdM) a pour mission de garantir un accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Belgique, en particulier pour les «personnes en situation de vulnérabilité ». Cette mission se traduit notamment par l’orientation de ses bénéficiaires vers des structures pratiquant l’IVG en Belgique et vers les Pays-Bas, lorsque le délai légal des 12 semaines de grossesse pour avorter en Belgique est dépassé. En parallèle, MdM mène un travail de plaidoyer de longue date, en concertation avec la plateforme Abortion Right!, visant notamment à faciliter l’accès à l’Aide Médicale Urgente (AMU) lors des demandes d’IVG. Aujourd’hui, MdM lance une pétition bien nécessaire sur le sujet. Entretien avec Chloë Ballyn, Analysis et advocacy officer (chargée de plaidoyer NDLR) chez MdM.
Par les termes « personnes en situation de vulnérabilité», Mdm fait référence aux personnes pour qui les obstacles à l’accès à l’IVG sont plus nombreux et plus lourds que pour la population générale. Pouvez-vous développer davantage?
Cette terminologie comprend certains groupes comme des mineuress, des jeunes, des personnes privées de titre de séjour, des personnes sans chez-soi, des personnes ayant un faible niveau d’éducation, des victimes de violences intrafamiliales, des personnes en détention, ayant un handicap, Demandeuses de Protection Internationale (DPI), des travailleuses-eurs du sexe et des personnes vivant avec une addiction. La vulnérabilité est rarement unidimensionnelle : des facteurs tels que la maternité seule, la pauvreté, une situation de logement instable ou l’appartenance à un groupe minoritaire se combinent souvent et se renforcent mutuellement. Cette réalité s’inscrit dans le principe d’intersectionnalité, qui décrit la manière dont différentes formes de discriminations se croisent, interagissent et s’intensifient mutuellement. L’accumulation d’inégalités socioéconomiques, juridiques et sociales qui en résulte entraîne des obstacles supplémentaires à l’accès aux soins et nécessite une attention politique particulière face à la discrimination multiple, à la stigmatisation et aux inégalités structurelles.
Pour quelles raisons MdM a-t-il lancé un plaidoyer autour de l‘amélioration de l’accès à l’IVG pour «les personnes en situation de vulnérabilité»?
Depuis 2017, année de création du Hub humanitaire, un constat s’est imposé : l’accès à un droit fondamental tel que I’IVG reste extrêmement difficile pour les femmes en situation de vulnérabilité, notamment en raison des obstacles liés à la prise en charge financière de l’IVG par les CPAS. Pour MdM, l’accès à l’IVG est un soin de santé essentiel, une composante de la planification familiale et une condition indispensable à I’égalité de genre. Garantir un accès libre, légal et effectif à l’avortement, y compris pour les personnes en situation de vulnérabilité, est donc au cœur de sa mission. L’accès gratuit à l’IVG constitue également un levier majeur de réduction des inégalités sociales, particulièrement pour les personnes en situation de précarité ou confrontées à des discriminations liées à l’identité de genre, au statut administratif ou socioéconomique. Le lancement de ce plaidoyer s’inscrit aussi dans un moment politique clé. Le nouvel accord de coalition du 31 janvier 2025 prévoit explicitement une possible révision de la législation sur I’IVG. Cette mention ouvre une opportunité stratégique : une réforme, initialement prévue pour I’été 2026, mais actuellement reportée à la fin de l’année 2026, crée un espace concret pour un plaidoyer ciblé de MdM et de ses partenaires. Dans ce contexte, documenter les obstacles rencontrés par les femmes vulnérables et proposer des solutions structurelles devient essentiel pour influencer le processus législatif et garantir que la réforme annoncée améliore réellement l’accès à l’IVG pour toutes.
En principe, les personnes en séjour irrégulier, celles qui ont (temporairement) perdu leur accès à l’assurance maladie-invalidité et certain-e-s citoyen-ne-s européen-ne-s sans assurance maladie peuvent bénéficier de la procédure d’Aide Médicale Urgente (AMU) pour accéder aux soins et notamment à l’IVG. Quelle est la procédure à suivre?
La procédure pour accéder à l’AMU est longue, administrative et peut varier d’un CPAS à l’autre, ce qui entraîne des inégalités dans l’accès aux soins. Le délai légal de réponse du CPAS est de 30 jours, auxquels s’ajoutent 8 jours pour la notification de la décision. En pratique toutefois, ce délai peut atteindre voire dépasser 60 jours dans certains CPAS. Combiné au délai d’attente obligatoire de 6 jours de réflexion entre le premier entretien et l’avortement, cela peut facilement entraîner le dépassement du délai légal des 12 semaines prévu par la loi belge, ce qui prive les personnes en demande de l’accès effectif à I’IVG. II est important de mettre en avant la difficulté pour les centres de planning familial (CPF) qui pratiquent des avortements de fonctionner de cette manière. En effet, soit les CPF acceptent d’avancer les soins sans réponse au préalable du CPAS. Dans le cas où le CPAS n’assure pas le remboursement, c’est le CPF qui est mis en difficultés financières. Ou encore, les CPF font reposer sur la personne en demande d’IVG l’incertitude de réponse des CPAS en lui demandant une avance de frais qu’ils rembourseront en cas de réponse positive du CPAS (somme que la personne n’est souvent pas en mesure de payer).
En juin 2026, MdM a lancé une pétition, centrée sur l’accès à l’IVG et le respect des droits sexuels et reproductifs. Plus précisément, que demande cette pétition au niveau national ?
La pétition demande au gouvernement fédéral d’adopter une législation garantissant un accès effectif au droit à I’IVG, basée sur le rapport publié en avril 2023 par un comité multidisciplinaire d’expert-es en charge de l’évaluation de la pratique et de la législation sur l’IVG. Ce rapport recommande notamment la fin des sanctions pénales à l’égard des médecins et des personnes en demande, la suppression du délai de réflexion de 6 jours et l’allongement du délai légal de 12 à 18 semaines.
Votre pétition porte aussi des revendications tournées vers l’accès à l’IVG au niveau international. Quelles sont-elles?
Actuellement, des politiques régressives et des restrictions budgétaires fragilisent l’accès à ces soins essentiels, parfois jusqu’à leur interdiction totale, y compris dans les contextes humanitaires. C’est notamment le cas avec l’extension de la « Global Gag Rule », une règle imposée par les États-Unis qui prive de financements les organisations de santé si elles osent simplement informer sur l’avortement ou orienter les patient-e-s, mettant ainsi en péril la vie de millions de personnes. Dans ce contexte, MdM demande au gouvernement belge de mettre en œuvre son engagement de manière concrète, en termes diplomatique et financier, en faveur des droits sexuels et reproductifs partout dans le monde, y compris l’accès à l’IVG. Par exemple, MdM demande l’augmentation de la contribution belge à l’aide financière internationale dédiée aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris l’avortement, pour la période 2027-2031.
